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Où en sont les projets de fusions des branches de l’assurance ?

Le secteur de l’assurance, au sens le plus large du terme, est couvert par de près d’une dizaine de conventions collectives. Parmi elles, quatre étaient gérées par l’ex-FFSA, dont la CCN des sociétés d’assurance, celle de l’inspection d’assurance et les deux CCN des services extérieurs de la production des sociétés d’assurance (IDCC 438 et 653). L’avenir de ces CCN est actuellement en débat.

Un projet de fusion totale…

Depuis la fin de l’année 2016, un projet de fusion des quatre branches était sur la table des partenaires sociaux de l’assurance. Vivement soutenu, de longue date, par la CFDT, première organisation salariale dans l’assurance, et par l’UNSA, mais également, plus modérément, par la CFTC, il convenait très bien à la chambre patronale, la FFA. Dans cette configuration, et étant donné la volonté des pouvoirs publics de réduire de manière drastique le nombre de branches, la fusion des CCN des administratifs, des inspecteurs et des commerciaux de l’assurance apparaissait inéluctable à moyen terme.

Cette perspective ne convenait pas tout à fait à tout le monde. En particulier, la CFE-CGC, désormais deuxième organisation salariale de l’assurance, et FO, ne voulaient pas entendre parler de la fusion des quatre CCN. Comme l’explique en effet Joël Mottier, secrétaire général de la CFE-CGC assurance, “chaque CCN a ses spécificités. Leur fusion avait toutes les chances de ne pas être bénéfique pour les salariés”. Hélas pour la CFE-CGC et FO, elles étaient plutôt esseulées dans leur combat, la CGT ayant longtemps fait le pari d’attendre de voir arriver un projet formalisé de fusion avant de se prononcer sur le processus.

… finalement abandonné

Alors que l’affaire semblait pliée, un retournement de situation vient pourtant d’avoir lieu très récemment. D’après la CFE-CGC, lors de la commission paritaire de négociation qui s’est tenue début mai et dont l’ordre du jour concernait les rémunérations, l’horizon d’une fusion des quatre CCN s’est largement éloigné. Du côté des représentants des salariés, la CFTC et la CGT ont effectivement fait savoir qu’elles étaient désormais clairement favorables au maintien de l’environnement conventionnel actuel de l’assurance. Surtout, toujours d’après la CFE-CGC, la FFA a partagé cette position. La CFDT et l’UNSA faisaient alors l’expérience de la solitude…

La CFE-CGC se satisfait, bien entendu, de ce qu’elle nomme un “coup de théâtre” : “notre pugnacité finit par payer” estime-t-elle. Elle souligne qu’avec ce nouvel équilibre des forces paritaires, le projet de fusion des quatre CCN ne bénéficie plus que d’un “soutien nettement minoritaire”. L’organisation de référence de l’encadrement assure que “les salariés de la branche assurance apprécieront” le maintien de leur CCN. Si cet enthousiasme est compréhensible, il n’en demeure pas moins que les partisans de la préservation des CCN devraient vérifier que la DGT est bien, elle aussi, d’accord avec eux, notamment au sujet des deux CCN des commerciaux de l’assurance.

R. M. A. 

Rémunérations Minimales Annuelles des conventions collectives des sociétés d'Assurances (appelés aussi Revenu Minimaux Assurance RMA et à ne pas confondre avec le Revenu Minimum d'Activité : Leurs évolutions sont fixées chaque année par la commission paritaire  de la  FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) et du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), côté patronal, et par les fédérations de salariés (...dont la CFE-CGC)  des Conventions Collectives des Sociétés d'Assurances générant un accord pas CCN. 

 

La Rémunération Minimale Annuelle de la CCN  dite des "Personnels Salariés de Base" et celle des "Echelons Intermédiaires" se trouve être actuellement la même que celle des classes 1 et 2 des personnels administratifs non cadre , l'assimilation s'arrête là: comme  les analyses le montrent , les salaires réels (par nature "commerciaux") comme la réalité des responsabilités effectivement exercées, font que dans nombre d'accords d'entreprise, pour la valorisation d'éléments de rémunération, l'indice retenu est plutôt celui des classe 3 et 4 des administratifs de l'assurance. La notion de salarié à temps complet et horaires non contrôlables font que les PSB et EI ont bien, comme les inspecteurs, une place tout à fait spécifique dans les divers métiers de l'assurance.

ATTENTION: Ces minima annuels ne sont applicables dans les entreprises "indépendamment du contenu et des résultats" des négociations de chaque entreprise sur les salaires effectifs...pour les revenus de l'année considérée et pour le personnel présent à partir du jour de l'accord annuel.
 

Rémunération Minimale Annuelle 2021

Accord du 3 juin 2021 - RMA 2021 – Salariés commerciaux - CCN du 27 mars 1972 


Voici l'annexe au PROTOCOLE D’ACCORD DU 3 JUIN 2021  de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 MARS 1972 sur les REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES à effet du 1er janvier 2021

 

MONTANTS EN EUROS 

   
Salarié commercial niveau I :        19 180 €

 Salarié commercial niveau II :        20 670  €

   

Le complet avenant du 3 juin 2021 sur les RMA 2021

 R.M.A. 2019

Pour les Échelons Intermédiaires: 
Article I — Rémunération minimale annuelle
1 “ La rémunération minimale annuelle des échelons intermédiaires prévue à l’article 14, alinéa 1er de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances du 13 novembre 1967, est portée à 20 410 euros à compter du 1er janvier 2019. 2 
2- Cette majoration conduit à rappeler qu’il peut, naturellement, être exigé des échelons intermédiaires, notamment en application de l’article 3 de la Convention collective, le respect d’obligations professionnelles en termes de minimum d’activité et de production.
3-Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les échelons intermédiaires qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.
Article 2 — Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
1- Il est rappelé que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La rémunération minimale annuelle fixée au 1° de l’article 1 ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2- Au sein de chaque entreprise, les employeurs s’attacheront à vérifier qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Fait à Paris, le 14 mai 2019
Pour les salariés de base:
Article I — Rémunération minimale annuelle
-1° La rémunération minimale annuelle des producteurs salariés de base prévue à l’article 14,
alinéa 1er de la Convention collective de travail des producteurs salariés de base des services
extérieurs de production des sociétés d’assurances du 27 mars 1972, est portée à
18 800 euros à compter du 1er janvier 2019.
-2° Cette majoration conduit à rappeler qu’il peut, naturellement, être exigé des producteurs
salariés de base, notamment en application de l’article 3 de la Convention collective, le
respect d’obligations professionnelles en termes de minimum d’activité et de production.
-3° Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les producteurs salariés de base qui ne sont
plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.
Article 2 — Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
-1° lI est rappelé que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un
travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La rémunération minimale annuelle fixée au 1° de l’article 1 ci-dessus est conforme à ce
principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
-2° Au sein de chaque entreprise, les employeurs s’attacheront à vérifier qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Fait à Paris, le 14 mai 2019

R.M.A. 2017:

•  + 0,6% pour les échelons intermédiaires commerciaux comme pour les , personnels administratifs des classes 3 à 7, les inspecteurs

•   + 1% pour  les producteurs salariés de base comme pour  les personnels administratifs des classes 1 et 2.

Les protocoles d’accord RMA 2017  portant sur les CCN des PSB, EI, inspecteurs et personnels administratifs ont été signés par la CFE-CGC, ......en mai 2017.

R.M.A. 2016:

Pour les Echelons Intermédiaires :   19. 800 € »

Pour les Producteurs de base :         18.130 €

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2015, a compter du 18 mai 2015, l’évolution des rémunérations minimales annuelles pour l’ensemble des conventions collectives des salariés des sociétés d’assurances a été la même (+ 0,7 %)  et fixée par quatre accords: 

  • =>   pour  celui des échelons intermédiaires (EI), dans le cadre de la CCN du 13 novembre 1967, la rémunération minimale annuelle des EI est fixée à 19 700 €.
  • =>  La rémunération minimale annuelle des producteurs salariés de base (PSB), prévue par la CCN des PSB des services extérieurs de production des sociétés d’assurances du 27 mars 1972, est portée de 17 870 € à 18 000 €.
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