Tout adhérent à jour de cotisation bénéficie des garanties

DE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE

Etendue des garanties:

Si vous êtes confrontés à un litige, dans le cadre de votre activité professionnelle, l’EPJ s’engage à :

• examiner votre dossier et à vous conseiller sur la portée ou les conséquences de l’affaire;
• vous fournir une assistance amiable en vue d’aboutir à une solution au mieux;
• prendre en charge les dépenses nécessaires à l’exercice ou à la défense de vos droits.

Pour les litiges en relation avec :

• votre employeur et relatifs à l’application ou la rupture de votre contrat de travail;
• un tiers, un client ou un collègue de travail, qu’il s’agisse d’une faute de service ou d’une faute personnelle;
• votre défense pénale en cas de mise en cause;

Garantie des frais de justice: 

En cas de litige, dans la limite de 20000 euros par dossier effectivement constitués préalablement après déclaration au SNCSA et à son assureur selon les modalités pratiques précisées ci-après sont garantis:

• les honoraires d’expert ou de spécialiste;
• les frais de tout auxiliaire de justice;
• les honoraires et frais non taxables d’avocat (avec possibilité de choisir librement votre avocat).

En pratique:

Pour toute question relevant de votre activité professionnelle, après avoir pris connaissance des données du litige, le SNCSA juge de l’opportunité de transmettre votre demande à la société EPJ pour mise en œuvre de la garantie.

EPJ vous fait part de son avis sur la pertinence de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense.

La complète Notice Protection Juridique des Adhérents de la CFE-CGC Assurances  est à votre disposition ci-après

S.N.C.S.A

Protection Juridique

43 rue de Provence

75009  PARIS

Mail: sncsafrance@gmail.com

Tel: 01 42 81 57 39

*****************************************************************************