Tout adhérent à jour de cotisation pourra bénéficier des garanties

DE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE

Les militants (porteurs de mandats) bénéficient de garanties spécifiques:AB162153)

Etendue des garanties:

Si vous êtes confrontés à un litige, dans le cadre de votre activité professionnelle, l’EPJ pourra :

• examiner votre dossier et à vous conseiller sur la portée ou les conséquences de l’affaire;
• vous fournir une assistance amiable en vue d’aboutir à une solution au mieux;
• prendre en charge les dépenses nécessaires à l’exercice ou à la défense de vos droits.

Pour les litiges en relation avec :

• votre employeur et relatifs à l’application ou la rupture de votre contrat de travail;
• un tiers, un client ou un collègue de travail, qu’il s’agisse d’une faute de service ou d’une faute personnelle;
• votre défense pénale en cas de mise en cause;

En pratique:

Pour toute question relevant de votre activité professionnelle, vous devez le plus tôt possible vous rapprocher de vos élus SNCSA CFE-CGC d'entreprise et particulièrement du Délégué Syndical qui vous conseillera et nous saisiera au besoin.  Après avoir pris connaissance des données du litige, le SNCSA jugera de l’opportunité de transmettre votre demande à la société EPJ pour mise en œuvre de la garantie.

EPJ vous fait part de son avis sur la pertinence de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense.

La complète Notice Protection Juridique des Adhérents de la CFE-CGC Assurances  se trouve ci-après pour votre complète information.

S.N.C.S.A

Protection Juridique

43 rue de Provence

75009  PARIS

Mail: sncsafrance@gmail.com

Tel: 01 42 81 57 39

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