POSITIONNEMENT: Cadres, techniciens et/ou encadrement ?

Que sont les salariés de nos CCN (celle IDCC N°0438: Convention Collective des personnels appartenant aux Échelons Intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ou celle IDCC N° 653 Convention Collective Nationale des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ) ?

 

Qu'ils travaillent auprès de prescripteurs experts comptables ou d'agents généraux professions libérales en management d'influence ou encore travaillant directement auprès de prospects ou clients en assurances vie, en assurance de biens ou en assurances de risques divers, ils ont seuls, un haut niveau d'engagement de l'entreprise qui les emploie révélant leurs compétences et réel niveau de responsabilité souvent avec un haut niveau d'expertise.

S'ils ne sont certainement pas de simples employés (au sens social), sous quel statut se doit-on de les regrouper ? Peut-on les définir, sous la seule notion de technicien et/ou de personnel d'encadrement ?

 

- Tentative de définition de l'encadrement en terme de représentativité

Certes pour nous CFE-CGC, le mot encadrement a un sens important, raison pour laquelle il est important de le cerner en essayant de savoir si oui ou non les PSB et les EI en sont en examinant la réalité de leurs métiers et responsabilités ?

Le terme d'encadrement se voulait être générique et a pour la CFE-CGC depuis 1981 au moins, un poids particulier. C’est en effet à cette date qu’a été adjoint la notion de "Confédération française de l’encadrement "- Confédération générale des cadres (CFE-CGC). A terme, il était prévu que ne demeure plus que la définition la plus large, a savoir donc: "Confédération française de l’encadrement “ ce qui finalement ne s’est pas fait...! Quoiqu’il en soit, clairement la CFE-CGC s’est ouverte alors aux techniciens, agents de maîtrise, forces de vente, ingénieurs comme à tous ceux qui ont vocation à le devenir (salariés dont les fonctions comportent responsabilité, initiative et/ou commandement).

Avec la loi de 2008 sur la représentativité, ces définitions ont pris un sens particulier. Les statuts de la CFE-CGC, repris d’ailleurs par les organisations syndicales affiliées, précisent bien que le syndicat a vocation à représenter « tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement, de même que ceux qui aspirent à en faire partie », formulation somme toute assez large…faisant que la Cour de cassation a considéré que de telles dispositions statutaires permettaient à un syndicat affilié de présenter des candidats dans le collège employés,  précisant cependant que, pour apprécier la représentativité du syndicat, il y avait dès lors lieu de prendre en compte l’ensemble des suffrages recueillis dans les collèges au sein desquels des candidats ont été présentés [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.693].

 

- Actualité et réflexions sur les préparations d'évolutions normatives: 

Comme nous le savons tous, le gouvernement s’est donné deux ans pour réformer le code du travail ( pour offrir nous dit-on "plus de souplesse et de compétitivité aux entreprises") autour de trois piliers : les droits fondamentaux, le champ ouvert aux négociations de branches ou d'entreprises, et le droit applicable en l'absence d'accord. 

Comme cela est également public (http://www.cfecgc.org/actualite/emploi/code-du-travail-il-faut-renforcer-les-branches-comme-lieu-de-determination-de-la-norme/ ), la CFE-CGC accueille les grandes orientations présentées comme un projet cohérent pour avoir des  "ambitions affichées un droit du travail plus accessible, plus protecteur et davantage négocié. A cet égard, les propositions visant notamment à renforcer la dynamique de la négociation collective vont dans le bon sens”. 

Le premier risque  du projet gouvernemental est de renvoyer l’élaboration de la norme conventionnelle au niveau de l’entreprise en simplifiant par trop les règles des branches. Le second risque est de réduire la norme légale à la portion congrue: la loi ne définissant la norme qu’à défaut d’accords entre les partenaires sociaux !

Or les termes  cadres et de l’encadrement sont aujourd’hui largement débattus en ces commissions.

 

A partir de là, il n’est évidemment pas possible de donner au terme d’encadrement une définition plus étroite que celle de cadre. Or parmi les cadres se trouvent clairement (en branche assurances) des inspecteurs dont nombre d’entre eux (une majorité aujourd’hui) sont des techniciens et n’ont point de rôle de commandement.

 

C’est pourquoi bien au-delà de l'étymologie voyant dans l’encadrement l'action d'encadrer un groupe et de définir l’ensemble des personnes qui ont la responsabilité d'un groupe de salariés, il serait utile de définir dans l’encadrement tout technicien agissant en responsabilité et ayant donc:

-  la responsabilité de tâches d'importance à accomplir (notamment en souscription d’affaires) tenant compte d'une qualité de résultat;

-  l’autonomie sur les prises de décision et d’arbitrage en clientèle;

 

Comme tout autre cadre et/ou employé il a une des obligations de rapport et de remontées sur son N+1 mais cela n'est que dans la définition même du lien de subordination propre à tout salarié.

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