Le personnel commercial conseillers salariés devenant experts de l'assurance

 

La vocation du SNCSA est de défendre les personnels commerciaux experts de l'assurance qui, en l'état actuel de la législation, dépendent de diverses CCN auxquelles ont été attribués différents Numéros d'IDCC  par le ministère du travail..!

 

CCN P.S.B. ( IDCC N°00653): Convention Collective Nationale des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du  27 mars 1972 : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0026/boc_20140026_0000_0004.pdf 

 

CCN EI IDCC N°00438: Convention Collective des personnels appartenant aux Échelons Intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances: Convention Collective Nationale du 13 novembre 1967,  signée entre la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (pour le patronnât) et toutes les organisations Syndicales représentatives. Mise à jour 27 mars 1972, 17 juillet 1975,... ) +lettre d’adhésion de l’UNSA en date du 22 mai 2006

Convention N° 0438 selon la norme "Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U" http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2009/0014/CCO_20090014_0014_0001.pdf 

- CCN de l'inspection IDCC 01679 : Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635475 

Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005806271&idSectionTA=KALISCTA000005742259&cidTexte=KALITEXT000005661613&idConvention=KALICONT000005635361&dateTexte=29990101 

 

AUTRES REFERENCES ET ACCORDS: